Conditions contractuelles de fournitures et prestations

Article 1 primauté

Les présentes conditions font partie intégrante de nos offres et des conventions en résultant.
- Par l’acceptation de notre offre, le client renonce expressément à ses propres conditions même si elles sont postérieures et même si elles stipulent qu’elles sont seules valables ou priment sur celle de Xavier Groenen sprl.

Article 2 autonomie

Le cocontractant s’engage dès à présent dans le cadre d’un contrat bipartite avec la société XAVIER GROENEN SPRL.
Cela signifie que le cocontractant renonce à invoquer toutes malfaçons / inexécutions dont se serait rendu responsable un autre corps de métier, un promoteur, ou un vendeur, avec qui le cocontractant aurait conclu.
En d’autres termes, il reconnaît que le contrat signé avec la société XAVIER GROENEN SPRL est autonome de tout autre contrat relatif au bien mobilier / immobilier confié à la société XAVIER GROENEN SPRL.
En second lieu, le cocontractant admet la modalisation suivante concernant l’exception non adimplenti contractus : Le cocontractant ne peut refuser de payer une facture de XAVIER GROENEN SPRL aux motifs que le travail promis par XAVIER GROENEN SPRL serait partiellement inexécuté ou mal exécuté, sans préjudice du droit de se pourvoir en justice.

Article 3 Enregistrement électronique des travailleurs sur chantier.

Le contractant est responsable du respect des obligations en matière d'enregistrement électronique sur les chantiers comme prévu par la loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi sur la sécurité sociale et la loi relative au bien-être concernant la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles, MB du 20 décembre 2013. Il se conformera aux instructions en la matière fournies par le donneur d'ordre.

Article 4 validité

Les conditions de nos offres s’entendent sauf erreur ou omission. Elles sont valables durant 30 jours à compter de leur expédition. L’acceptation de nos offres durant leur délai de validité lie irrévocablement les parties. La conclusion du contrat est parfaite à réception par notre société de l’offre signée pour accord ou d’un premier paiement, ou encore de l’acceptation, fait à la société d’une facture en découlant.

Article 5 marquage

Le marquage des emplacements où devront être mises en œuvre les fournitures se fera sur les indications du client ou de son mandataire, lequel à l’obligation, avant le début de notre travail, d’en vérifier l’exactitude.
- Aucune réclamation quant au placement des fournitures ne sera reçue si le marquage effectué a disparu ou n’est plus visible.

Article 6 délais d’exécution

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Sauf disposition écrite explicite en sens contraire, les délais d’exécution éventuellement renseignés ne le sont qu’à titre indicatif, tenant compte des délais de fourniture et disponibilités prévisibles. Ils s’entendent pour les ouvrages faisant l’objet de notre offre et à compter du moment où nous avons libre accès au chantier, lequel devra être mis à notre disposition libre de tous obstacles et dans un état d’avancement permettant le début immédiat de nos travaux.
Si XAVIER GROENEN SPRL est empêché de réaliser ses travaux par un autre corps de métier ou par le m.o ou par le fait d’un tiers, les délais auxquels XAVIER GROENEN SPRL s’était astreints ne valent plus.
- Il incombe au client de prendre ses dispositions en ce sens, notamment en réalisant la coordination avec les autres corps de métier.
- Tous travaux et frais nous occasionnés par le non-respect de ce qui précède seront facturés en sus, sous réserve de tous dommages et intérêts tels que de droit.
- Si la date fixée pour le début de nos travaux n’a pu être respectée du fait du client ou de ses mandataires, préposés, tiers,..., ou si notre travail devait être interrompu, nous ne pourrions être tenus de commencer ou reprendre le chantier que dans un délai raisonnable et compte tenu de notre carnet de commandes.
- Les délais étant donnés à titre indicatif, nous n’assurons aucune responsabilité du fait de leur dépassement, sauf convention expresse et écrite. Un retard éventuel dans la mise en chantier ou l’achèvement des travaux n’autorisera la résolution du contrat qu’en l’hypothèse d’une volonté établie d’inexécution.
A titre forfaitaire, si XAVIER GROENEN SPRL ne respecte pas les délais auxquels il s’est astreint, si Xavier Groenen sprl a été mis en demeure par recommandé de ce faire, après un délai de 40 jours suivant ce premier recommandé, après un second rappel recommandé, et pour autant que ce second rappel reste sans réponse durant nouveaux 40 jours, une indemnité forfaitaire commencera à courir au-delà de la date de réception de ce second envoi recommandé.
A défaut pour XAVIER GROENEN SPRL d’avoir réagi à ces deux mises en demeure chacune espacée de 40 jours, une indemnité forfaitaire de 5,00 € par jour sera due à compter de la date de réception du 2ème envoi recommandé.
Cette indemnité ne serait pas due dans l’hypothèse où une seule facture échue resterait impayée.
Les indemnités forfaitaires auxquelles XAVIER GROENEN SPRL pourraient être condamnés en suite d’un retard dans l’exécution, ne peuvent être invoquées, que par un particulier au sens de la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, et ne peuvent en toute hypothèse excéder 30% de la valeur du chantier

Article 7 prix

Les ouvrages non inclus dans notre offre et qui sont commandés en cours de chantier seront facturés en sus, sur base des prix unitaires figurant au devis( ou à défaut au prix du marché) à la condition expresse qu’ils s’effectuent dans des conditions similaires par rapport à ceux faisant l’objet de l’offre et ne nécessitent aucun frais supplémentaire.

Article 8 responsabilités de Xavier Groenen sprl

La société XAVIER GROENEN SPRL ne verra sa responsabilité engagée qu’à concurrence d’un montant maximal correspondant à 30 % de la valeur de prestation réalisée dans l’année et facturée dans l’année. Cette limitation de responsabilité est une limitation de responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle.
L’action visant à mettre en cause la responsabilité de la société XAVIER GROENEN SPRL sur base contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle se prescrira par délai de 1 an dès la survenance du dommage. Nonobstant le délai précité la responsabilité de XAVIER GROENEN SPRL ne pourra jamais, sauf responsabilité décennale, être retenue par des chantiers dont la dernière facture datera de plus de 3 ans. En aucun cas, la responsabilité décennale ne pourra être prolongée.

Article 9 livraison

La livraison des fournitures et travaux opère un transfert des risques à charge du maître de l’ouvrage.
Elle a lieu au fur et à mesure du dépôt des marchandises sur chantier et au fur et à mesure de l’accomplissement des différents travaux confiés à XAVIER GROENEN SPRL.

Article 10 réception provisoire

La réception provisoire s’opère après accomplissement du travail confié à XAVIER GROENEN SPRL sur le chantier du client ou, à la meilleure convenance de XAVIER GROENEN SPRL, après la réalisation de chaque phase ou partie de ce chantier.
Dans cette dernière hypothèse, XAVIER GROENEN SPRL doit le signifier à son cocontractant verbalement ou par écrit. A défaut pour le maître de l’ouvrage d’accepter de réaliser la réception provisoire, celle-ci sera réputée accomplie 15 jours après l’échéance de la dernière facture se rapportant à ce chantier, à cette partie ou phase du chantier, ou, à la meilleure convenance de XAVIER GROENEN SPRL, 15 jours après l’envoi d’un recommandé exigeant du maître de l’ouvrage de participer à la réception provisoire.

Article 11 réception définitive ou agréation

A défaut de constat contradictoire d’inexécution ou de malfaçons, ou à défaut de réclamation écrite détaillée adressée par le maître de l’ouvrage par recommandé à la société XAVIER GROENEN SPRL (les réclamations adressées verbalement par pli simple, non détaillées et ne permettant pas la contradiction ne seront pas prises en compte) la réception définitive agréation sera censée avoir lieu 15 jours après la réception provisoire.

Article 12 responsabilité décennale et vices cachés véniel

La responsabilité décennale de l’entreprise commence à courir, au plus tard, à la réception provisoire (tacite ou expresse). Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.
Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu

Article 13 paiement

Les factures sont payables à 15 jours. Tout rappel sera facturé 10 euros.
- Les acomptes ne pourront en aucun cas être considérés comme des arrhes dont l’abandon permettrait aux parties de se dégager.
- Tout retard de paiement autorise Xavier Groenen sprl à suspendre automatiquement et sans mise en demeure ses prestations et emporte quant aux délais les conséquences visées à l’article 6.
- Tout retard de paiement entraîne également, dès l’échéance et sans mise en demeure, la débitions d’intérêts au taux conventionnels de 8.5 % l’an, tout mois entamé étant entièrement pris en compte, ainsi que la débitions d’une majoration forfaitaire de 10 % des sommes impayées, avec un minimum de 125 €
- Dès après une échéance de paiement, aucun défaut de paiement ne pourra, comme de droit, être justifié par référence à une exception d’inexécution fondée sur des faits qui ne nous aurons pas été régulièrement dénoncés avant cette échéance
- L’émission de chèque ou traite ne vaut paiement qu’au jour de l’encaissement effectif, sous déduction de tous frais, et n’emporte pas novation.

Article 14 réserve de propriété.

Les marchandises restent la propriété de l'entreprise Grenen Xavier SPRL jusqu'à réception du paiement intégral.
Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur. L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.
En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage.
Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

Article 15 Indemnité de rupture.

S'il est mis fin au contrat avant l'achèvement total du chantier, pour quelque motif que ce soit, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant total du chantier.

Article 16 retenue

De l’accord expresse et écrit de la société XAVIER GROENEN SPRL, il peut être convenu que les factures de chauffage, électricité et sanitaires de travaux particulièrement importants, feront l’objet d’une retenue de 5 % jusqu’à la réalisation de la réception provisoire, réalisation provisoire réalisée amiablement ou sous les modalités visées par l’article 7.

Article 17 tribunaux compétents et loi applicable

Les tribunaux de LIEGE, et spécialement la Justice de Paix du 2ème Canton, sont seuls compétents pour connaître, même en référé, de tout litige pouvant naître à l’occasion du contrat de sa formation ou de son exécution.
La loi belge est applicable, même pour les chantiers situés hors du royaume.

ARTICLE 18 Confidentialité – droit à l’image – Protection de la Vie Privée

Tant le Client que la Société s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, et ce tout au long de la relation contractuelle qui les unit.
La participation à des événements en lien avec la Société confère à cette dernière le droit de publier sur son site internet,
les réseaux sociaux et tout autre support de communication, la présence et le visuel.
Le droit à l’image lui est automatiquement cédé, sauf demande expresse, justifiée et écrite en sens contraire.
L’ensemble des données collectées par la Société l’est en conformité avec la législation en vigueur.
Il y est fait renvoi à la Charte de Vie Privée établie, disponible ci-après : http://www.groenenxavier.be/charte-vie-privee.php

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